Le Bénin a adopté la loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 portant régime des associations et fondations. Ce texte met fin à plus d'un siècle de règles héritées de la colonisation française — la loi du 1er juin 1901 — et instaure un cadre moderne, adapté aux réalités béninoises.
Pour les ONG, associations et fondations opérant au Bénin, cette loi crée des obligations nouvelles dont le non-respect expose à des sanctions graves, dont la dissolution automatique.
Ce que change fondamentalement la loi 2025-19
Fin de la loi française de 1901
La rupture avec l'héritage colonial est définitive. Le Bénin dispose désormais d'un droit des associations propre, adapté à ses réalités institutionnelles, économiques et sociales.
Nouvelles obligations déclaratives annuelles
Chaque association, ONG ou fondation doit produire chaque année :
- Un rapport d'activités décrivant les actions menées
- Un rapport financier certifié par un commissaire aux comptes (pour les structures dépassant certains seuils)
- Une liste actualisée des membres du bureau et du conseil d'administration
Ces documents doivent être déposés auprès du registre compétent. L'omission expose aux sanctions prévues par la loi.
Les activités économiques sont autorisées — sous conditions
Les associations peuvent désormais exercer des activités génératrices de revenus, à condition que les bénéfices ne soient pas distribués entre les membres. Cette ouverture est une opportunité pour de nombreuses structures qui développaient déjà des activités économiques dans un vide juridique.
Encadrement strict des organisations étrangères
Les ONG et associations étrangères souhaitant opérer au Bénin doivent obtenir une autorisation expresse d'exercice délivrée par les autorités compétentes. Sans cette autorisation, toute activité est considérée comme illégale sur le territoire béninois.
Le délai de mise en conformité : êtes-vous en règle ?
La loi accordait aux associations existantes un délai de neuf mois à compter de sa publication pour adapter leurs statuts, soit jusqu'en avril 2026.
Passé ce délai, la dissolution est de plein droit. L'association ne peut plus légalement :
- Ouvrir ou maintenir un compte bancaire
- Recevoir des subventions publiques ou des dons officiels
- Signer des contrats ou des conventions
- Poursuivre ses activités au nom de la structure
Les types de structures concernées
- Associations loi 1901 créées au Bénin
- ONG nationales et internationales opérant au Bénin
- Fondations béninoises
- Groupements professionnels et syndicats assimilés
- Organisations religieuses sous forme associative
Ce que vous pouvez encore faire si vous êtes en retard
Si votre association n'a pas encore procédé à sa mise en conformité, des recours existent, mais la situation est urgente. Des procédures de régularisation peuvent être engagées, sous réserve de l'appréciation des autorités compétentes.
Le Cabinet ADJAÏ accompagne les associations et ONG dans :
- La révision et l'adaptation des statuts à la loi 2025-19
- La rédaction des rapports d'activités et financiers conformes
- L'obtention des autorisations pour les organisations étrangères
- Les procédures de régularisation en cas de retard