L'Assemblée nationale du Bénin a adopté une révision constitutionnelle le 14 novembre 2025, validée par la Cour constitutionnelle le 12 décembre 2025 et promulguée par le président de la République. Cette réforme transforme en profondeur l'architecture institutionnelle du pays, avec des conséquences directes pour les justiciables, les acteurs économiques et les investisseurs étrangers.
Les modifications constitutionnelles clés
L'allongement des mandats à 7 ans
Le mandat présidentiel passe de 5 à 7 ans, renouvelable une seule fois. Les mandats des députés à l'Assemblée nationale et des conseillers communaux suivent la même évolution.
Cette modification présente un double effet pour les investisseurs :
- Stabilité renforcée à court terme : un mandat plus long signifie une continuité accrue des politiques économiques et des réformes réglementaires
- Incertitude sur le long terme : les contrats d'investissement et les PPP courant sur 10 à 20 ans devront intégrer cette nouvelle réalité dans leurs clauses de stabilisation
La création du Sénat
Le Bénin adopte un Parlement bicaméral avec la création d'un Sénat. Cette chambre haute sera composée de :
- Membres de droit : anciens présidents de la République, anciens présidents de l'Assemblée nationale, anciens présidents de la Cour constitutionnelle, anciens chefs d'état-major
- Membres désignés par le président de la République et le président de l'Assemblée nationale, sans dépasser un cinquième des membres totaux
Ses missions incluent : réguler la vie politique, assurer l'unité nationale, contrôler les lois votées par l'Assemblée nationale et intervenir dans les situations de crise institutionnelle.
Implications pour les justiciables et les acteurs économiques
Nouvelles institutions, nouvelles questions de droit
La création du Sénat introduit une institution dont les prérogatives recoupent celles de la Cour constitutionnelle sur certains points. Cette superposition institutionnelle génère des incertitudes juridiques que les praticiens du droit devront surveiller attentivement.
Les questions de compétence entre les deux chambres et la Cour constitutionnelle feront l'objet d'une jurisprudence émergente dans les années à venir.
Impact sur les contrats avec l'État
Les entreprises engagées dans des partenariats public-privé (PPP) ou des concessions avec l'État béninois doivent prendre en compte ce nouveau contexte institutionnel :
- Les clauses de stabilisation fiscale et réglementaire deviennent encore plus importantes dans les nouveaux contrats
- Les procédures d'approbation parlementaire de certains contrats peuvent évoluer avec le bicaméralisme
- Les recours en cas de modification unilatérale des contrats par l'État doivent anticiper le nouveau cadre institutionnel
Les marchés publics dans un contexte bicaméral
La procédure de vote du budget et des lois de finances peut être modifiée par le bicaméralisme, ce qui peut affecter les calendriers de passation des marchés publics. Les entreprises soumissionnaires devront adapter leur veille réglementaire.
La stabilité politique comme facteur d'attractivité
La révision constitutionnelle s'inscrit dans un contexte où le Bénin affiche une croissance économique soutenue à 6,8 % en 2026, la plus forte de l'UEMOA selon la Banque mondiale. La stabilité institutionnelle qu'elle vise à consolider est un atout pour attirer les investissements directs étrangers.
Ce que vous devez anticiper maintenant
Pour les investisseurs dans des PPP : Réviser les clauses de stabilisation, de force majeure et d'arbitrage dans vos contrats en cours.
Pour les entreprises attributaires de marchés publics : Surveiller les évolutions législatives liées au nouveau cadre bicaméral.
Pour les justiciables en contentieux administratif : Le recours pour excès de pouvoir et le recours en indemnité contre l'État s'exercent toujours devant la Chambre administrative de la Cour Suprême, mais le contexte institutionnel évolue.
L'analyse du Cabinet ADJAÏ
Cette révision constitutionnelle marque un tournant dans l'histoire institutionnelle du Bénin. Si elle apporte une certaine stabilité politique à court terme favorable à l'investissement, elle introduit également de nouvelles complexités institutionnelles que les acteurs économiques et les justiciables devront intégrer.
Nos avocats sont à votre disposition pour analyser les implications de cette réforme sur vos activités, vos contrats avec l'État béninois, et vos stratégies de contentieux administratif.