L'OHADA, créée par le Traité de Port-Louis en 1993, regroupe aujourd'hui 17 États membres dont le Bénin. Son objectif principal est d'offrir un droit des affaires moderne, harmonisé et sécurisé à l'ensemble des acteurs économiques de la zone franc CFA.
Les Actes Uniformes clés
Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)
Cet acte régit le statut du commerçant, le registre du commerce (RCCM), le fonds de commerce et les intermédiaires de commerce.
Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales (AUSC)
Il encadre la création et le fonctionnement des sociétés : SARL, SA, SNC, SCS. La SARL reste la forme la plus utilisée au Bénin.
Acte Uniforme sur les Sûretés (AUS)
Régit les garanties : hypothèque, nantissement, gage, cautionnement. Essentiel pour les opérations de crédit.
Pourquoi faire appel à un avocat OHADA ?
Les Actes Uniformes sont directement applicables dans tous les États membres, mais leur interprétation requiert une expertise pointue. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) à Abidjan est la juridiction suprême en matière OHADA.
Le Cabinet ADJAÏ, fort de 42 ans d'expérience, maîtrise l'ensemble de l'arsenal juridique OHADA et accompagne aussi bien les entreprises locales que les investisseurs internationaux.