L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté un Acte Uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE). Ce texte modernise en profondeur les règles de recouvrement de créances applicables dans l'ensemble des 17 États membres, dont le Bénin.
Les grandes innovations du nouvel AUPSRVE
La dématérialisation des actes d'exécution
L'une des avancées majeures est la possibilité de dresser les actes de saisie et de recouvrement sur support électronique et de les transmettre par voie dématérialisée. Cette digitalisation des procédures facilite les échanges entre huissiers, avocats et juridictions, et réduit significativement les délais d'exécution.
Pour les entreprises béninoises, cela signifie une procédure de recouvrement plus rapide et moins coûteuse, notamment pour les créances commerciales nées de contrats OHADA.
La saisie des avoirs en monnaie électronique
C'est l'innovation la plus spectaculaire du texte. En réponse à l'essor fulgurant du mobile money en Afrique de l'Ouest (MTN Mobile Money, Moov Money), le nouvel Acte Uniforme étend la saisie-attribution aux portefeuilles électroniques.
Un créancier peut désormais obtenir la saisie des fonds logés dans le wallet mobile money d'un débiteur récalcitrant. Cette mesure comble un vide juridique exploité par certains débiteurs qui dissimulaient leurs avoirs dans ces portefeuilles numériques.
La réforme de l'immunité d'exécution
Le texte clarifie les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public — État, collectivités territoriales, établissements publics — peuvent se prévaloir de l'immunité d'exécution face aux décisions de justice.
Ce point est crucial pour les entreprises béninoises titulaires de créances sur l'État ou les communes, notamment dans les marchés publics.
Ce que cela change concrètement pour les entreprises
Pour les créanciers : Des outils de recouvrement plus modernes et plus efficaces, y compris contre les débiteurs qui dissimulaient leurs avoirs dans des portefeuilles numériques.
Pour les débiteurs : Une vigilance accrue s'impose sur l'ensemble des comptes, y compris les wallets mobile money, qui sont désormais susceptibles de saisie.
Pour les PME béninoises : La dématérialisation des procédures réduit les frais et les délais, rendant le recours à la justice commerciale plus accessible.
Les points de vigilance pour les praticiens
- La mise en œuvre effective de la saisie des portefeuilles électroniques suppose une coopération des opérateurs téléphoniques avec les huissiers
- Les modalités pratiques de la dématérialisation nécessiteront des textes d'application spécifiques au Bénin
- La réforme de l'immunité d'exécution devra être interprétée à la lumière de la jurisprudence de la CCJA
L'accompagnement du Cabinet ADJAÏ
Le Cabinet ADJAÏ maîtrise l'ensemble de l'arsenal juridique OHADA et accompagne les entreprises béninoises et internationales dans toutes leurs procédures de recouvrement : injonction de payer, saisie-attribution, saisie immobilière, et représentation devant la CCJA à Abidjan.
Si votre entreprise a des créances en souffrance ou des litiges commerciaux en cours, nos avocats sont à votre disposition pour analyser les nouvelles opportunités offertes par cet Acte Uniforme révisé.